Conditions Générales de Ventes (CGV)

 

1. Avec les particuliers

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vent s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de Creative Kits (https://creative-kits.com/)

 

Le site de Internet de Creative Kits est un service de :

• De la société TRACER SRL
• Située 32 Rue de l’Etang, 1310 La Hulpe, Belgique
• Adresse du site : https://creative-kits.com/
• Adresse email : hello@creative-kits.com

 

Le site Internet de Creative Kits commercialise les produits suivants :

• Presets Adobe Lightroom
• Template pour réseaux sociaux crées dans l’application CANVA.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente (CGV).

 

Art. 1 – Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve ;

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Elle sont accessibles sur le site internet https://creative-kits.com/. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur au moment de passer commander, en pied de page du formulaire.

Les présentes CGV sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Art. 2 – Le Contenu

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur ce site internet.

Art. 3 - Informations précontractuelles

 

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L code de la consommation

 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

• Les caractéristiques essentielles du produit
• Le prix et son mode de calcul
• L’exécution immédiate du contrat
• Les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique, à son intéropérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre.

 

Art. 4 – La Commande

 

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du bouton d’achat présent sur le produit lui-même ou via le bouton du panier.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes CGV. Son acceptation entraînera l’envoi d’un email de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L’acheteur devra choisir l’email de livraison pour obtenir le/les produit.s. Le paiement se fait par prélèvement électronique immédiatement après achat (validation de la commande).

Toute commande payée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation d’achat de la commande par le vendeur par courrier électronique
• Et après encaissement immédiat par le vendeur de l’intégralité du prix

Dans certains cas, notamment adresse email erronée ou autre problème technique, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

• Envoyer un email à l’adresse suivante : hello@creative-kits.com

 

Art. 5 – Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation d’achat, par messagerie électronique.

 

Art. 6 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur (Shopify et Gmail), seront considérés comme la preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Art. 7 – Information sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks (si stock existe), des tendances et des formats (ex : si Adobe Lightroom décide de changer le format DNG et XMP par un nouveau format).

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Art. 8 – Prix

 

Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sur le site sont indiqués en euros à la base et inclus la TVA. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur la commande finale.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercutées sur le prix de vente des produits.

 

Réduction de prix

L’acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes s’il détient un code à insérer au moment de la commande final.

Prix de la livraison

De part la nature du produit acheté, la livraison est toujours gratuite. Cela n'inclus pas le coût de connexion et de débit pour télécharger le produit, qui sont à la charge du client. 

Art. 9 – Mode de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.

Le prix est payable automatiquement, en totalité et en un seul versement à réception de la confirmation de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.

 

Art. 10 – Disponibilité des produits

 

Les produits sont disponibles à tout moment. Sauf en cas de force majeure (ex : Canva fait faillite ou l’application utilisé pour envoyer le produit tombe en panne, …), de problème technique, la réception des produits se fait automatiquement après paiement de la commande.

L’indisponibilité des produits serait justifiée par un changement de collections, par un changement de tendances ou par changement des caractéristiques techniques du produit, …

 

Art. 11 – Modalité de livraison

 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession/contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par le système Shopify du vendeur.

Sans paiement, il n’y aura pas de livraison. De par la nature du produit (produit digital), il ne demande pas de modalité de livraison. Seul l’envoi par email est le mode de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse email indiquée par l’acheteur dans le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en contactant l’acheteur par email  - hello@creative-kits.com.

 

Art. 12 – Garantie des produits

 

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faut de l’acheteur.

 

Art. 13 -  Droit de rétraction (avec ou sans remboursement, échange, …)

 

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa professions, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétraction prévue par le code de la consommation.

 

A cela s’ajoute que la nature du produit (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé dès l’achat du produit) ne permet pas de se retracter après achat. Il sera impossible de faire une demande de remboursement ni d’échange auprès du vendeur.

 

Art. 14. – Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts possibles. De façon express, sont considérés comme cas de face majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Art. 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrafaçon.

 

Art. 15 – Informatique et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’éxécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’achateur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’oppostion s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon modalités définies sur le site https://creative-kits.com/.

 

 

Art. 16 – Non – validation partielle

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non. Valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

Art. 17 – Non – renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Art. 18 – Langue du contrat

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles sont traduites en une plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

Art. 19 – Médiation et règlement des litiges

 

L’acheteur peur recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l’Ombudsmen belge en cas de contestation.

 

Conformément à l’art. 14 du Règelment (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateform est accessible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Art. 19 – Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit belge.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Bruxelles (Bruxelles- Capital).

 

Art. 20 – Collecte des données personnelles.

 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivants :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur par l’acheteur, ses noms, prénoms, adresse postale et électronique,…
• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement
• Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au moyen de paiement de l’utilisateur (carte de crédit, PayPal, …)
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l’utilisateur
• Gestion des conditions d’utilisation des services de paiement
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
• Prevention et détection des fraudes, malwares, …et gestion des incidents de sécurité
• Gestion des éventuels litiges avec l’utilisateur
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences des utilisateurs.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces, avec lesquelles elle a passé des contrats
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
• Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
• Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
• Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou en partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internat n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse email suivante hello@creative-kits.com:

 

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans le cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGDP
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remettre les données personnelles qui lui sont fournis pour transmettre à un nouveau site web.

 

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

1. Entre professionnels

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vent s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de Creative Kits (https://creative-kits.com/)

 

Le site de Internet de Creative Kits est un service de :

• De la société TRACER SRL
• Située 32 Rue de l’Etang, 1310 La Hulpe, Belgique
• Adresse du site : https://creative-kits.com/
• Adresse email : hello@creative-kits.com

 

Le site Internet de Creative Kits commercialise les produits suivants :

• Presets Adobe Lightroom
• Template pour réseaux sociaux crées dans l’application CANVA.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente (CGV).

 

Art. 1 – Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve ;

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Elle sont accessibles sur le site internet https://creative-kits.com/. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur au moment de passer commander.

 

(photo de bon de commande)

 

Les présentes CGV sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Art. 2 – Le Contenu

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur ce site internet.

 

Art. 3 – La Commande

 

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du bouton d’achat présent sur le produit lui-même ou via le bouton du panier.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes CGV. Son acceptation entraînera l’envoi d’un email de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L’acheteur devra choisir l’email de livraison pour obtenir le/les produit.s. Le paiement se fait par prélèvement électronique immédiatement après achat (validation de la commande).

Toute commande payée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment adresse email erronée ou autre problème technique, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

• Envoyer un email à l’adresse suivante : hello@creative-kits.com

 

Art. 4 – Confirmation de la commande

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’email au moment du paiement, à l’adresse email indiqué dans le bon de commande préalablement rempli avant d’avoir appuyé sur le bouton d’achat.

 

Art. 5 – Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur (Shopify et Gmail), seront considérés comme la preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Art. 6 – Information sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks (si stock existe), des tendances et des formats (ex : si Adobe Lightroom décide de changer le format DNG et XMP par un nouveau format).

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Art. 7 – Prix

 

Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sur le site sont indiqués en euros à la base et inclus la TVA. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur la commande finale.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercutées sur le prix de vente des produits.

 

Réduction de prix

L’acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes s’il détient un code à insérer au moment de la commande final.

 

Art. 8 – Mode de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement automatique via un mode de paiement électronique adopté par l’acheteur. L’acheteur doit rentrer les coordonnées à l’endroit prévu et confirmer cette saisie. Le vendeur se réserve le droit suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur a mise en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires (cartes de crédit, …) d’une autre personne à son insu. Dans le cadre d’une vérification, il sera demandé à l’acheteur la confirmation d’achat envoyée par email et l’email utilisée pour réceptionner la commande. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le prix est payable automatiquement, en totalité et en un seul versement à réception de la confirmation de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.

 

Art. 9 – Disponibilité des produits

 

Les produits sont disponibles à tout moment. Sauf en cas de force majeure (ex : Canva fait faillite ou l’application utilisé pour envoyer le produit tombe en panne, …), de problème technique, la réception des produits se fait automatiquement après paiement de la commande.

L’indisponibilité des produits serait justifiée par un changement de collections, par un changement de tendances ou par changement des caractéristiques techniques du produit, …

 

Art. 10 – Modalités de livraison

 

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par le système Shopify du vendeur.

Sans paiement, il n’y aura pas de livraison. De par la nature du produit (produit digital), il ne demande pas de modalité de livraison. Seul l’envoi par email est le mode de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse email indiquée par l’acheteur dans le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en contactant l’acheteur par email  - hello@creative-kits.com.

 

Art. 11 – Garantie des produits

 

Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faut de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

 

Art. 12 -  Droit de rétraction (avec ou sans remboursement, échange, …)

 

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa professions, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétraction prévue par le code de la consommation.

 

A cela s’ajoute que la nature du produit (produit digital téléchargeable) ne permet pas de se retracter après achat. Il sera impossible de faire une demande de remboursement ni d’échange auprès du vendeur.

 

Art. 13. – Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, empêchant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au vendeur, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du vendeur et qui ne pourront être empêchés par ce dernier, malgré tous les efforts possibles. De façon express, sont considérés comme cas de face majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux belges : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 

Art. 14 – Non – validation partielle

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non. Valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

Art. 15 – Non – renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Art. 16 – Loi applicable

 

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit belge.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Bruxelles (Bruxelles- Capital).

 

Art. 17 – Collecte des données personnelles.

 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivants :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur par l’acheteur, ses noms, prénoms, adresse postale et électronique,…
• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement
• Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au moyen de paiement de l’utilisateur (carte de crédit, PayPal, …)
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l’utilisateur
• Gestion des conditions d’utilisation des services de paiement
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
• Prevention et détection des fraudes, malwares, …et gestion des incidents de sécurité
• Gestion des éventuels litiges avec l’utilisateur
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences des utilisateurs.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces, avec lesquelles elle a passé des contrats
• Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
• Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
• Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
• Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou en partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internat n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse email suivante hello@creative-kits.com:

 

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte (s’ils l’ont créé) et en configurant les paramètres de ce compte
• Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse suivante hello@creative-kits.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications dans la section commentaires, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à hello@creative-kits.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve d’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à hello@creative-kits.com
• Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de la protection des données, en écrivant à hello@creative-kits.com

 

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.